1874, Magloire Lanctot, Le Livre du Magistrat, página № 207:
On appelle ainsi le fait de recevoir une dénonciation ou une plainte, d’émaner un ordre de sommation, ou un mandat d’arrestation, des subpœnæ, &c., enfin tous les actes d’une procédure à part l’audition de la poursuite et la reddition du jugement.